licenciement abusif
30/01/2020 00:00:00 -
Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce mo...... Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce motif. Selon la Cour de cassation, seul l'exercice abusif de la liberté d'expression peut constituer
21/12/2016 00:00:00 -
Depuis le 26 novembre 2016, en cas de licenciement abusif, il existe deux options dans le cadre d’u...... Depuis le 26 novembre 2016, en cas de licenciement abusif, il existe deux options dans le cadre d’une procédure de conciliation devant les prud’hommes. Soit le salarié et l’employeur sont d’accord
05/06/2013 00:00:00 -
L’employeur qui licencie un salarié s’expose inévitablement à des poursuites. Voici quelques points ...... du personnel, dès lors que la lettre de convocation à l'entretien ne comporte pas les mentions requises sur l’assistance d’un conseiller extérieur. 2 Si le licenciement est abusif Là encore, des procédures
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... de requalification au moins égale à un mois de salaire, aux sanctions applicables en cas de licenciement abusif (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la limite du barème légal
07/09/2017 00:00:00 -
Après trois mois de concertation, les cinq projets d'ordonnances réformant le droit du travail ont ...... représentatives du personnel (IRP), les nouvelles règles de négociation dans les PME ou encore l'instauration d'un barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. La transformation du compte
11/06/2015 00:00:00 -
La relance de l’emploi, toujours. Le 9 juin, le gouvernement a présenté 18 dispositions en faveur d...... pour licenciement abusif (porté par le projet de loi "Macron", à nouveau débattu par les députés à partir du 16 juin). Des annonces qui satisfont l’Udes. Autre front : la réduction de certains effets de seuil, objet
21/06/2018 15:16:30 -
Les questions de responsabilité peuvent être traitées devant différentes juridictions. Les juridicti...... par le fait de l’employeur, du directeur. Le plus fréquent, peut-être, réside dans la réparation d’un licenciement abusif. En plus des sommes qui seraient normalement dues au salarié licencié en application
05/06/2019 00:00:00 -
Afin de sanctionner plus largement les faits de harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissement......, restent moins fréquentes dans les entreprises que les situations de harcèlement moral. Chacun de ces comportements abusifs fait l’objet d’une définition propre, aussi bien dans le Code du travail
21/06/2018 15:16:30 -
Il ne sera pas ici question de dresser un inventaire de toutes les prescriptions du droit français. ...... de Pôle Emploi, en paiement de l’indemnité de licenciement, y compris pour licenciement abusif et plus généralement en paiement de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice subi. Le point de départ
31/10/2017 23:00:00 -
La loi dite Sapin II de 2016 a créé un régime général protecteur des lanceurs d’alerte. Selon Nicole...... réformant le Code du travail n’en réduisent-elles pas la portée ? N.-M. M. Si. Le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif provoque une double fragmentation d’un régime général unifié
21/08/2013 00:00:00 -
L’utilisation des technologies de l’information et de la communication à des fins personnelles est t...... personnels. L’employeur peut légitimement s’assurer du caractère non abusif de ces pratiques. Toutefois, son pouvoir de contrôle et de surveillance a des limites : il doit garantir aux salariés la protection
02/09/2015 00:00:00 -
Préalable à tout licenciement pour inaptitude : la recherche de postes disponibles par l’employeur a...... un reclassement est obligatoire même en cas d’inaptitude à tout emploi. Le non-respect de cette démarche entraînerait ipso facto une condamnation de l’employeur pour licenciement abusif [3]. Dans tous les cas
31/10/2007 00:00:00 -
Dans un contrat de travail, certaines clauses sont obligatoires, d'autres facultatives. Quelle est l...... adaptées à la situation professionnelle du salarié. Les clauses de mobilité, de mise à disposition d'un véhicule de fonction, d'indemnité contractuelle de licenciement sont relativement fréquentes
09/06/2010 00:00:00 -
À quelles conditions un employeur peut-il imposer à un salarié une mutation dans un secteur géograph...... de licenciement. Le salarié licencié pourrait alors obtenir devant le conseil des prud'hommes des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Point de vue Florence Riquoir, juriste en droit social au cabinet
06/01/2010 00:00:00 -
Instaurer des moyens de contrôle informatisés des activités des salariés est autorisé. À condition t...... les usages abusifs, voire délictuels, de ces outils que les responsables d'établissements peuvent être enclins à mettre en place des contrôles de leur utilisation. On parle alors de "cybersurveillance
06/10/2010 00:00:00 -
En cas de licenciement économique, l'employeur doit rechercher et proposer toutes les possibilités d......En cas de licenciement économique, l'employeur doit rechercher et proposer toutes les possibilités de reclassement au sein de son établissement, de son association voire au sein d'une même fédération
31/05/2006 00:00:00 -
Des précautions s'imposent pour garantir la validité de la transaction censée régler un litige lié à...... sur la base des indemnités qu'ils auraient à verser pour licenciement abusif lors d'un procès (au moins six mois de salaire si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté). Mais chaque cas est particulier
06/04/2011 00:00:00 -
Le changement des horaires des salariés est source de flexibilité pour l’employeur. Les marges de ma......, par exemple, de préserver son jour de repos chaque mercredi afin de s'occuper de ses enfants. Un licenciement serait alors jugé abusif (1). … et ceux à temps partiel L'employeur peut aussi modifier les horaires
09/12/2009 00:00:00 -
La Cour de cassation est catégorique : une mutation qui entraîne un changement d’employeur ne peut ê...... la justice pour licenciement abusif. Dans un arrêt de 2007, la cour d'appel de Caen donne gain de cause à la société. Elle estime que la mutation du salarié dans une autre filiale du groupe constituait